PERMIS DE CONDUIRE ET PARKINSON 2023

Bonjour à toutes et tous,

Dans la rubrique "Droits des patients", j'ajoute cet article relayé par l'association France Parkinson,
concernant l'arrêté daté du 28 mars 2022, paru au Journal Officiel le 3 avril 2022 (date d’application) lequel fixait « la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ». L’article 4.4.5 de l’arrêté mentionne la maladie de Parkinson indiquant « incompatibilité : jusqu’à un avis médical spécialisé… Puis compatibilité temporaire ou définitive ou incompatibilité définitive en fonction du diagnostic ». La maladie de Parkinson entrait de facto dans ces dispositions.
https://www.franceparkinson.fr/communique-de-presse-arrete-sur-le-permis-de-conduire-pour-les-maladies-neuro-evolutives/

Cet arrêté a eu évidemment des conséquences importantes pour le quotidien des personnes qu’il vise, les empêchant du jour au lendemain de conduire, vecteur important d’autonomie et ce, quel que soit le degré d’atteinte par la maladie.

C’est pourquoi France Parkinson a décidé de s’associer à d’autres associations de patients comme France Alzheimer et l’Association des Paralysés de France (APF) ainsi qu’avec la Société Française de Neurologie (SFN) pour déposer un recours concernant cet arrêté :
https://www.franceparkinson.fr/wp-content/uploads/2022/06/Communique-de-presse-arrete-sur-le-permis-de-conduire-pour-les-maladies-neuro-evolutives.pdf

Aujourd'hui, bonne nouvelle, Communiqué France Parkinson du 26 avril 2023 :

"La déléguée interministérielle à la sécurité routière Mme Florence Guillaume vient de répondre au courrier que l’association lui avait adressé le 3 février 2023 au sujet de l’arrêté du 28 mars 2022.
Elle indique que « c’est face à des symptômes susceptibles d’être incompatibles avec la conduite que le médecin se prononce et non devant une pathologie ». Il ressort en conséquence de cette précision primordiale, que le diagnostic de la maladie de Parkinson n’est en aucun cas déclencheur d’une procédure de compatibilité/incompatibilité à conduire, contrairement à ce que laisse entendre le texte et dans lequel cette indication ne figure pas. Diagnostic qui, rappelle la déléguée, est couvert de façon absolue par le secret médical".

En conséquence, la sollicitation d’un avis de compatibilité/incompatibilité à la conduite par un médecin agréé de la préfecture ne peut être requis qu’à votre demande ou, en fonction d’une évolution de vos symptômes, par votre médecin traitant ou votre neurologue qui assument la responsabilité de votre suivi médical.

L'article complet est ici :
https://www.franceparkinson.fr/vivre-avec-la-maladie/vos-droits/conduite-automobile/

Amicalement
Jeanne